Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Contribution sociale généralisée" in French language version.
« Par le présent arrêt, la chambre sociale affirme la double nature de la CSG, qui constitue un impôt au sens de l’article 34 de la Constitution et une cotisation sociale au sens du règlement CEE no 1408-71. Elle concilie ainsi les jurisprudences nationale et communautaire sur la nature juridique de la CSG »
