Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, considérant 9 : « ... que toutefois la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; que ce n'est que sous cette réserve d'interprétation que le législateur peut être regardé comme n'ayant pas privé de garanties légales l'existence de libertés constitutionnellement garanties ».
« En colère après les propos de Macron sur les discriminations, deux syndicats de police appellent à « ne plus faire de contrôles d’identité » », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
