Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, 24 juin 2016. Disponible en ligne ici.
Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, 24 juin 2016. Disponible ici.
legavox.fr
Sabine Haddad, « La loi applicable au changement du régime matrimonial d’un couple mixte », Legavox, (lire en ligne)
lemonde.fr
Nathalie Brafman, « Bien choisir son régime matrimonial », Le Monde, (lire en ligne)
Nathalie Cheysson-Kaplan, « Régimes matrimoniaux : du nouveau pour les mariages internationaux », Le Monde, (lire en ligne)
