Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (French Wikipedia)

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Conseil de l'Europe, « Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre », STE n^o 082, Strasbourg, 25 janvier 1974, (lire en ligne), (signataires)

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Florent Bussy, « Le crime contre l’humanité, une étude critique », Témoigner. Entre histoire et mémoire. Revue pluridisciplinaire de la Fondation Auschwitz, n^o 115,‎ 1^er mars 2013, p. 135–148 (ISSN 2031-4183, DOI 10.4000/temoigner.528, lire en ligne, consulté le 26 novembre 2023)

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Florent Bussy, « Le crime contre l’humanité, une étude critique », Témoigner. Entre histoire et mémoire. Revue pluridisciplinaire de la Fondation Auschwitz, n^o 115,‎ 1^er mars 2013, p. 135–148 (ISSN 2031-4183, DOI 10.4000/temoigner.528, lire en ligne, consulté le 26 novembre 2023)

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Légifrance, Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, (lire en ligne)

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Florent Bussy, « Le crime contre l’humanité, une étude critique », Témoigner. Entre histoire et mémoire. Revue pluridisciplinaire de la Fondation Auschwitz, n^o 115,‎ 1^er mars 2013, p. 135–148 (ISSN 2031-4183, DOI 10.4000/temoigner.528, lire en ligne, consulté le 26 novembre 2023)

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Résolution 2391 [XXIII] du 26 novembre 1968 (lire en ligne).
Nations Unies, Recueil des Traités , « Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité », New York, 26 novembre 1968, vol. 754, p. 73 (lire en ligne un exemplaire certifié conforme en français)
« Nations Unies - Collection des Traités », sur treaties.un.org (consulté le 24 janvier 2025)
"Nations Unies, Recueil des Traités, chap. XVIII, 10, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 2 juillet 2002, Chap. III, principes généraux du droit pénal, art. 29, (lire en ligne)