Cour d'appel (France) (French Wikipedia)

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Cour des comptes, « La réforme de la carte judiciaire : une réorganisation à poursuivre », Rapport public annuel,‎ 2015 (lire en ligne)
Cette recommandation est répétée dans « le référé S2019-1195 du 30 avril 2019 »

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Loïc Cadiet, « Les pouvoirs du juge dans le cours de la procédure civile et de la procédure pénale », Les Cahiers de la Justice, vol. 3, n^o 3,‎ 2013, p. 63 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1303.0063)

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Articles 244 et suivants du code de procédure pénale
Articles 34 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que Article L122-3 du code de l’organisation judiciaire
Code de procédure pénale - Article 241 (lire en ligne)
Articles 510 et suivants ainsi que les 546 du code de procédure pénale
Articles 191 et suivants du code de procédure pénale
Article L712-13 du code de procédure pénale
Article R311-6 du code de l’organisation judiciaire
Article R311-7 du code de l’organisation judiciaire
Article L123-1 du code de l’organisation judiciaire
« Article 801 - Code de procédure civile », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 9 juin 2021)
« Article 510 - Code de procédure pénale », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 9 juin 2021)
Articles L311-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire
Article D311-9 du code de l’organisation judiciaire
Article 296 et ainsi que article 380-1 et suivants du code de procédure pénale
Décret n^o 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire, annexe Tableau IV version en vigueur au 1^er octobre 2015, consulté le 30 décembre 2015

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« Comment fonctionne une cour d’appel ? », sur vie-publique.fr, 31 août 2012 (consulté le 16 janvier 2016)
« Qu’est-ce qu’un appel ? », sur vie-publique.fr, 31 août 2012 (consulté le 16 janvier 2016)