Cour d'assises (France) (French Wikipedia)
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- Article 240 du code de procédure pénale
- Article 243 du code de procédure pénale
- Articles 244 et 245 du code de procédure pénale
- Articles 248 et 249 du code de procédure pénale
- Loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- Article 34 du code de procédure pénale
- Article 241 du code de procédure pénale
- Article 39 du code de procédure pénale
- Article 706-25 du code de procédure pénale créé par l'article 1 de la loi du 9 septembre 1986
- Article 16 de la loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Article 698-6 du code de procédure pénale
- Article 359 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.
- Article 362 du code de procédure pénale
- Article 304 du code de procédure pénale
- Article 365-1 du code de procédure pénale modifié par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019
- Article 236 du code de procédure pénale modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011
- Crim. 23 juin 1999, pourvois n° 98-80561, 98-80573, 98-80571 : « si l'article 2-1 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, les réserves formulées par la France, lors de la ratification dudit protocole, prévoient que l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation »; Jean Pradel, « Une cour d'assises statuant en dernier ressort contrevient-elle au principe de double degré de juridiction posé par la Convention européenne des droits de l'homme ? », Recueil Dalloz, 1999, p. 327
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- ""M. Guichard et l'innocence", Le Monde, 27 janvier 1977 [1]
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- Laurent Lemasson, « Le mauvais procès fait aux jurys », Revue française de criminologie et de droit pénal, no 6, , p. 31 (lire en ligne, consulté le )
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- « Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? », sur service-public.fr (consulté le ).
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