Ugo Bernalicis (président) et Didier Paris (Didier Paris), Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, Compte rendu de l'Audition de M. Dominique Pauthe, président de la Cour de justice de la République, M. Jean-Baptiste Parlos, ancien président de la Cour, Mme Janine Drai, présidente de la commission d’instruction, et M. Christian Pers, président de la commission des requêtes, (lire en ligne).
Dans son « arrêt du 21 décembre 2021 », la formation plénière de la Cour de cassation a confirmé que tout appel interjeté contre une décision de la commission d’instruction est irrecevable.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., , A. Carignon, pourvoi no 95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., , M. Noir, pourvoi no 96-80615).
La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., , A. Carignon, pourvoi no 95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., , M. Noir, pourvoi no 96-80615).
C'est le cas pour la décision attaquée : Cour de justice de la République à Paris, du 15 avril 2022, par l'arrêt, pris en séance plénière, du 20 janvier 2023 [lire en ligne]
« Une prévenue relaxée dans une affaire de « prise illégale d’intérêts » grâce à la jurisprudence Dupond-Moretti », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
AFP, « Covid-19 : Agnès Buzyn mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le ).
Fabrice Lhomme et Gérard Davet, « Covid-19 : le bras de fer inédit entre Agnès Buzyn et les juges de la Cour de justice de la République », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
Yann Bouchez, « Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis pour « violation du secret » », Le Monde, (lire en ligne).
Jean-Baptiste Jacquin, « Affaire Dupond-Moretti : la Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du garde des sceaux pour « prises illégales d’intérêts » », Le Monde, (lire en ligne).
Daniel Soulez Larivière, « Membre du comité Vedel, j'ai sous-estimé les aberrations du droit français. Et voilà le juge pénal dans la position de se substituer au pouvoir réglementaire. La Cour de justice de la République, notre erreur. », Libération, (lire en ligne).
Olivier Beaud, « Refondons la responsabilité politique, replaçons les cas d'improbité personnelle des ministres devant les juridictions ordinaires », Libération, (lire en ligne).
Judith Perrignon et Armelle Thoraval, « La Cour choisit le noir pour le procès du sang contaminé. Le 9 février, les 15 politiques et magistrats porteront la robe de juge. », Libération, (lire en ligne).
Eric Favereau et Judith Perrignon, « Le procès du sang contaminé: 1er jour. «Ici, certains juges sont des amis des ministres». Accusés, victimes, magistrats, chacun cherchait sa place hier », Libération, (lire en ligne).
Fabrice Tassel, « La Cour de justice devra encore attendre Michel Gillibert », Libération, (lire en ligne).
« Le procès du sang contaminé. La décision de la Cour de justice de la République. Déroulement des débats », Libération, (lire en ligne).
Renaud Lecadre et Vittorio De Filippis, « Christine Lagarde, coupable sans peine », Libération, (lire en ligne).
Daniel Amson, « La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 », Pouvoirs, no 92 - La responsabilité des gouvernants, (lire en ligne).
