Canada, Québec. « Loi sur les tribunaux judiciaires », RLRQ, chap. T-16 [lire en ligne (page consultée le 15 février 2016)].
Publications du Québec, Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/T-16,%20r.%204.1