CEDH, , « Cardot c/ France », sur cmiskp.echr.coe.int, paragraphe no 34 : « sans doute l’article 26 [de la Convention] […] doit-il s’appliquer "avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" […], mais il n’exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l’exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue : il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ».
CEDH, , « Burghartz c/ Suisse », sur cmiskp.echr.coe.int, paragraphe no 18 : « La Cour rappelle que l’affaire tire son origine d’une démarche conjointe des époux Burghartz sollicitant le changement simultané de leur nom de famille commun et de celui du mari. Compte tenu de la notion de famille prévalant dans le système de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, par. 31, et Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A no 234-A, p. 28, par. 76), elle considère que Mme Burghartz peut se prétendre victime, au moins par contrecoup, des décisions incriminées ».
CEDH, , « Soering c/ Royaume-Uni », sur cmiskp.echr.coe.int, paragraphe no 91 : « En résumé, pareille décision peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. 3), donc engager la responsabilité d’un État contractant au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».
CEDH, , « Ilhan c/ Turquie », sur cmiskp.echr.coe.int, paragraphes no 53 et 55 : « Le requérant a du reste précisé dans sa requête qu'il se plaignait au nom de son frère, lequel, compte tenu de son état de santé, n'était pas en mesure de mener lui-même la procédure. Cela dit, la Cour note que d'une manière générale il est préférable qu'une requête désigne comme requérant la personne lésée et qu'une procuration soit produite qui autorise un autre membre de la famille à agir au nom de l'intéressé. On a ainsi l'assurance que la requête est introduite avec le consentement de la victime de la violation alléguée et on évite l'introduction de requêtes par la voie de l'actio popularis. […] Dès lors, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, où [la victime] peut prétendre s'être trouvé dans une situation particulièrement vulnérable, la Cour juge que le requérant peut passer pour avoir valablement introduit la requête au nom de son frère. ».
CEDH [GC], , « Mamatkoulov et Askarov c/ Turquie », sur cmiskp.echr.coe.int, § 128-129 : « La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Convention les Etats contractants s'engagent à s'abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l'exercice effectif du droit de recours d'un requérant. L'inobservation de mesures provisoires par un État contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 de son règlement, la Turquie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention. ».
CEDH [GC], , « Evans c/ Royaume-Uni », sur cmiskp.echr.coe.int : en l'espèce, le préjudice imminent et irréparable était lié à la destruction d'embryons in vitro.
Anne-Cécile Castellani-Dembele, « Le caractère exécutoire des décisions du juge administratif face aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’Homme », Civitas Europa, vol. 39, no 2, , p. 65 (ISSN1290-9653 et 2496-4514, DOI10.3917/civit.039.0065, lire en ligne, consulté le )
doi.org
Anne-Cécile Castellani-Dembele, « Le caractère exécutoire des décisions du juge administratif face aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’Homme », Civitas Europa, vol. 39, no 2, , p. 65 (ISSN1290-9653 et 2496-4514, DOI10.3917/civit.039.0065, lire en ligne, consulté le )
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Samuel Laurent, « Des proches de Donald Trump au secours de La Manif pour tous », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
leparisien.fr
AFP, Frédérick Florin, « La CDEH confirme la condamnation d’une Autrichienne pour « dénigrement de doctrines religieuses » », Le Parisien, (lire en ligne, consulté le ).
Jacques Pezet, « La CEDH a-t-elle validé la condamnation d’une femme autrichienne pour blasphème contre Mahomet? », Libération, (lire en ligne, consulté le ).
Nicolas Hervieu, « Entretien avec Jean-Paul Costa, juge à la Cour européenne des droits de l’homme » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], (URL : http://journals.openedition.org/revdh/10392)
