Amine Benabdallah, « Un cas atopique d’immunité pénale de l’État : Conseil d’État, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane. », Prépublication, (DOI10.13140/RG.2.2.10688.34565, lire en ligne, consulté le )
rgdoi.net
Amine Benabdallah, « Un cas atopique d’immunité pénale de l’État : Conseil d’État, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane. », Prépublication, (DOI10.13140/RG.2.2.10688.34565, lire en ligne, consulté le )