Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, surnommée redécoupage Pasqua (du nom de Charles Pasqua, ministre de l'intérieur en 1986) : « Publication au JORF du 25 novembre 1986 », sur legifrance.gouv.fr, site du service public de la diffusion du droit en France (consulté le ). Cette loi crée en outre 86 nouvelles circonscriptions législatives en France, leur nombre total passant de 491 à 577.
Selon le tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés). Article Annexe tableau no 1 bis, modifié par l’article « Territoires » de l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 (puis par l’article 9 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative aux élections à Mayotte à la suite de l'accession au statut de département)
