Dispositif Scellier (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Dispositif Scellier" in French language version.

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4legifrance.gouv.fr

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2territoires.gouv.fr

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assemblee-nationale.fr

Amendement N^o 241, présenté par M. Scellier, M. Quentin, M. Bignon, M. Lefebvre, M^me Montchamp, M. Carrez et M^me de Panafieu
Assemblée Nationale, Dossiers. Budget : loi de finances rectificative 2008

legifrance.gouv.fr

arrêté du 10 août 2006
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
article 199 septvicies du Code général des impôts
loi de finance pour 2010

lesechos.fr

(en) Antoine Boudet, « Investissement locatif : le dispositif Duflot entend cibler les logements à loyers accessibles », Les Échos, 20 septembre 2012.
(en) Myriam Chauvot, « Le remplaçant du Scellier est dévoilé et la taxe pour logements vacants se durcit », Les Échos, 1^er octobre 2012.

territoires.gouv.fr

« Dossier du Dispositif d’aide à l’investissement locatif », Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement,‎ 30 décembre 2012 (lire en ligne)
(en) Cécile Duflot, « Discours au 42^e congrès de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) », Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement, 19 septembre 2012, p. 12