Article 6 de la « loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes », Journal officiel, no 73, , p. 2726-2727 (lire en ligne).
Article 8 de la « loi du 19 juillet 1924 complétant la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes », Journal officiel, no 197, , p. 6538-6541 (lire en ligne).