CJCE, arrêt Garcia du 26 mars 1996 : « d'une part, la suppression des monopoles visée au premier considérant ne concerne que ceux dont les activités sont couvertes par la directive 92/49 [...]et, d'autre part, que dans les États membres subsistent deux régimes d'assurance maladie, l'un, privé,[...]l' autre ayant la nature d'un régime de sécurité sociale, exclu du champ d'application de la directive. »
