Cass. 1re civ., , pourvoi no 88-15.655, Bull. civ. no 387 p. 260, Recueil Dalloz 17 mai 1990, n° 19, p. 273, rapport J. Massip, Revue trimestrielle de droit civil 1990, p. 254, note J. Rubellin-Devichi, 1992, p. 88, note Jacques Mestre, Revue trimestrielle de droit commercial 1990, p. 223, Élie Alfandari et Michel Jeantin, Juris-Classeur périodique 27 juin 1990, n n° 21.526, note A. Sériaux
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-43.859 : « le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres [...] Ce redressement fiscal n'avait pas eu pour objet de transformer la nature juridique de l'association »
« Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. » Article L442-7 du Code du Commerce
