Cependant les limitations à l'égalité de traitement et au principe de non-discrimination doivent répondre à des conditions strictes, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) et celle des tribunaux judiciaires (jurisprudence initiée par l'arrêt Mazari de la Cour de cassation en 1991. Cf. Danièle Lochak, « Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers », in Drôle(s) de droit(s). Mélanges en l’honneur d'Élie Alfandari, Paris, Dalloz, 2000, p. 405-416 (en ligne).
