Droit européen des contrats (French Wikipedia)

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ccip.fr

etudes.ccip.fr

Vers un droit européen des contrats ? Réponse de la CCIP au Livre vert de la Commission européenne, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, janvier 2011

europa.eu

La Commission européenne s'efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises, juillet 2010