Corinne Mascala, « Le juge pénal face aux infractions d’affaires », dans La légitimité des juges, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole (ISBN9782915699487, lire en ligne), p. 47–57
legifrance.gouv.fr
Article 226-10 du Code pénal, modifié par la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».
