Décret du 12 juin 1968 portant dissolution d'organismes et de groupements (French Wikipedia)

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Loi du 10 janvier 1936, Légifrance. L'article 1 dispose, que peuvent être dissoute les organisations qui « 1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ».
Conseil d'État statuant au contentieux, n^o 75931, publié au recueil Lebon, M. Henry, rapporteur, M. Bertrand, commissaire du gouvernement. Lecture du mardi 21 juillet 1970.
Conseil d'État statuant au contentieux, n^os 76230, 76231 et 76235, publié au recueil Lebon, M. Henry, rapporteur, M. Bertrand, commissaire du gouvernement. Lecture du mardi 21 juillet 1970.