Défense fondée sur les troubles mentaux en droit canadien (French Wikipedia)

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Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 16.[1]
Charte canadienne des droits et libertés, art 9, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11. [Charte] [5]

PL C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, 3^e sess, 37^e lég, 2004 (deuxième lecture le 3 mai 2004), au para 1.[3]

Division du droit et du gouvernement, Troubles mentaux et droit pénal canadien, par Marilyne Pilon, n^o de catalogue PRB 99-22F, Ottawa, Division du droit et du gouvernement, 5 octobre 1999, au para 2. [4]

Alex Richman, « Psychiatrie » (24 octobre 2006), en ligne : L’Encyclopédie Canadienne. [2]