Code du travail - Article L2234-3 : « Les accords [collectif de travail] fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, […] l'indemnisation des frais de déplacement. »
de manière générale, par principe, les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, en vertu
