cf Rapport d'expertise judiciaire établi pour le Tribunal de Commerce de Dunkerque, chap 5 L’Erika depuis son acquisition par Tevere Shipping jusqu'à sa perte, Afcan.org, https://afcan.org/dossiers_juridiques/rapp_trib_com.html
« Cour de cassation (3e CH. civile), Arrêt N° 1317 DU 17 décembre 2008 Cassation partielle Commune de Mesquer c/Société Total France. Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Détenteur - Détenteur antérieur - Fioul lourd - Article L. 541-2 du code de l'environnement - Responsabilité du producteur du produit générateur des déchets. /Demandeur(s) à la cassation : Commune de Mesquer prise en la personne de son maire en exercice. /Défendeur(s) à la cassation : société Total France, société anonyme, anciennement dénommée Total raffinage distribution, et autre », Revue Européenne de Droit de l’Environnement, vol. 12, no 4, , p. 487–491 (lire en ligne, consulté le )
