Et ce même si le juge lui-même qualifie parfois ces "motifs" d' "exposé des motifs", comme le fait par exemple le Conseil d'État dans sa décision ADEIC et a. du 15 octobre 2003 (requête 240645, au Rec. C.E.) et relative à la décision n° 01-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri : "Considérant que ces dispositions, éclairées par l'exposé des motifs qui précise les options entre lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a été conduite à choisir après une phase de concertation (...)".
Relativement à l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, le Conseil d'État a dans une décision CFDT du 14 octobre 1996 (requête 156681, au Rec. C.E.) utilisé l'expression "exposé des motifs" : "Considérant qu'il ressort de ces dispositions, telles qu'éclairées par l'exposé des motifs de l'ordonnance, que le Gouvernement provisoire de la République française a ainsi entendu mener à bonne fin, dans le plus court délai possible, la révision générale des actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'État français", entraînant d'une manière définitive la cessation des effets de ceux qui seraient annulés et la validation de ceux qui seraient maintenus ;".
Et ce même si le juge lui-même qualifie parfois ces "motifs" d' "exposé des motifs", comme le fait par exemple le Conseil d'État dans sa décision ADEIC et a. du 15 octobre 2003 (requête 240645, au Rec. C.E.) et relative à la décision n° 01-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri : "Considérant que ces dispositions, éclairées par l'exposé des motifs qui précise les options entre lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a été conduite à choisir après une phase de concertation (...)".
