Fichier des contrats d'assurance vie (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Fichier des contrats d'assurance vie" in French language version.

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archive.is

« LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..

assemblee-nationale.fr

« Rapport SUR LA PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n° 1546), par M. Christian ECKERT », sur assemblee-nationale.fr, 5 février 2014..

banque-france.fr

acpr.banque-france.fr

« Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence », sur acpr.banque-france.fr..

googleusercontent.com

webcache.googleusercontent.com

« LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..

lefigaro.fr

« Ce que l'administration fiscale sait vraiment de vous », sur lefigaro.fr, 27 mars 2016..

legifrance.gouv.fr

« Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » », sur legifrance.gouv.fr..
« LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie », sur legifrance.gouv.fr..
« Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 400298, Inédit au recueil Lebon », sur legifrance.gouv.fr..
« Code général des impôts - Article 1649 ter », sur legifrance.gouv.fr..
« Code général des impôts - Article 1736 (VI bis) », sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) », sur legifrance.gouv.fr..
« Livre des procédures fiscales - Article L135 ZC », sur legifrance.gouv.fr..
« Livre des procédures fiscales - Article L151 B », sur legifrance.gouv.fr..

lemonde.fr

« Assurance-vie : souriez, vous êtes fichés ! », sur lemonde.fr, 4 février 2016..

lexpress.fr

votreargent.lexpress.fr

Le surnom « FLICOVIE » est mentionné dans le mensuel « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT N° 407 », sur library.madeinpresse.fr, janvier 2016 (consulté le 7 avril 2017), en référence aux informations complètes sur chaque épargnant transmises à l'administration fiscale (Elodie Toustou, « Ce qui change pour vous au 1er janvier 2016 », sur votreargent.lexpress.fr, 4 janvier 2016).

madeinpresse.fr

library.madeinpresse.fr

Le surnom « FLICOVIE » est mentionné dans le mensuel « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT N° 407 », sur library.madeinpresse.fr, janvier 2016 (consulté le 7 avril 2017), en référence aux informations complètes sur chaque épargnant transmises à l'administration fiscale (Elodie Toustou, « Ce qui change pour vous au 1er janvier 2016 », sur votreargent.lexpress.fr, 4 janvier 2016).

web.archive.org

« LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..

wikiwix.com

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« LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..
« Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur legifrance.gouv.fr..