Fichier informatisé des données juridiques immobilières (French Wikipedia)

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impots.gouv.fr

« TÉLÉ@CTES l’incontournable du quotidien » [PDF], sur impots.gouv.fr, DGFiP, 14 septembre 2017 (consulté le 9 octobre 2021).

Délibération n^o 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en œuvre du traitement Télé.ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques. Légifrance
Décret n^o 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Légifrance

Téléactes - « Acte de vente : le délai après signature », sur www.notaires.fr, Notaires de France, 1^er mars 2021 (consulté le 9 octobre 2021).