Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (French Wikipedia)

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assemblee-nationale.fr

Présenté par M^me Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur au nom de M. François Fillon, Premier ministre, « Étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi LOPPSI (projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) » [PDF], sur assemblee-nationale.fr, 27 mai 2009 (consulté le 19 novembre 2021), p. 142.

conseil-constitutionnel.fr

Décision n^o 2004-492 DC du 2 mars 2004 : Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur le site du Conseil constitutionnel.

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Jean-Baptiste Jacquin, « En dix ans, le nombre de personnes condamnées pour viol a chuté de 40 % », sur LeMonde.fr, 14 septembre 2018 (consulté le 19 décembre 2021).
Alain Salles, « Le droit pénal français bascule vers la défense sociale », Le Monde, 22 février 2008.

combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

Nicolas Hervieu (CREDOF), « Conventionalité de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) (CEDH, 17 décembre 2009, Bouchacourt ; Gardel ; M.B. c. France, 22 décembre 2009) », blog Le Monde « Combats pour les droits de l'homme », 22 décembre 2009.