Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, LC 1976-77, ch. 10 (lire en ligne, consulté le )
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, LC 1984, ch. 13, art. 7 (lire en ligne, consulté le )
Loi sur la compression des dépenses publiques, LC 1991, ch. 9, art. 5 (lire en ligne, consulté le )
Loi d'exécution du budget 1991, LC 1991, ch. 51, art. 2 (lire en ligne, consulté le )
publications.gc.ca
(en) Odette Madore, Established Programs Financing for Health Care, Gouvernement du Canada, (lire en ligne)
Ministère des Finances (Canada), Transferts fédéraux aux provinces, Ottawa, (lire en ligne), p. 23
