Fonds de pérennité (French Wikipedia)

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actu-juridique.fr

Frédérique Perrotin, « Le fonds de pérennité, outil de détention et de transmission du capital économique », sur www.actu-juridique.fr, 6 mars 2020 (consulté le 10 mai 2020)

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M. Lescure, rapporteur général et Mme Dubost, rapporteure thématique, « Amendement N°2426 », sur assemblee-nationale.fr, 14 septembre 2018 (consulté le 10 mai 2020)

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Fanny Dombre Coste, « Favoriser le transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions », sur economie.gouv.fr, 7 juillet 2015

legifrance.gouv.fr

Article 177 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Titre III Développement et transmission de l'entreprise de la LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) et Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

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Claude Nougein et Michel Vaspart, « Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2017 Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux moyens de favoriser la transmission d’entreprise au bénéfice de l’emploi dans les territoires. », sur senat.fr, 23 février 2017
Michel Canevet,, Jean-François Husson et Mme Élisabeth Lamure, « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises : Rapport. chapitre III Des entreprises plus justes. », sur senat.fr, 17 janvier 2019

web.archive.org

« Fonds de pérennité : un outil pour allier projet philanthropique et développement des sociétés sur le long terme. », sur www.forumdesassociations.com, 2019 (version du 22 juin 2021 sur Internet Archive)