Cour de cassation, 1re chambre civile, « No de pourvoi: 03-10409 », sur Légifrance, (consulté le ).
Décret du 23 janvier 2007 (NOR : JUSN0620762D), signé par Dominique de Villepin, Premier ministre, et Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié le 25 janvier 2007 dans le Journal officiel de la République française, page 1453. Ce décret n'est pas accessible sur Légifrance, en raison des règles sur les « informations nominatives à accès protégé » (INAP).