Arrêté en conseil 4175–73 : Concernant Office Franco-Québécois pour la jeunesse. GOQ du , partie 2, vol. 105, no 36, pp. 6513 (lire en ligne)
Arrêté en conseil 4181–73 : Concernant certaines tâches confiées à l'honorable Paul Phaneuf, membre du Conseil exécutif. GOQ du , partie 2, vol. 105, no 36, pp. 6525 (lire en ligne)
A.C. 3473–75 : Concernant certaines attributions particulières du Solliciteur général. GOQ du , partie 2, vol. 107, no 30, pp. 4577 (lire en ligne, consulté le )
