Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, 1997 CanLII 317 (CSC), [1997] 3 RCS 3, au para 315, <https://canlii.ca/t/1fqzn#par315>, consulté le 2022-04-20
