Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (Version adoptée le 17 janvier 2013 par l'Assemblée nationale, avant validation ou amendement par le Sénat) voir art 12ter, devenu Article 12quaterdans la version suivante, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013