Initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » (French Wikipedia)

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Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
« Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)
« Initiative populaire fédérale 'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)' » (consulté le 2 décembre 2014)
« Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)
« Message concernant l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le 2 décembre 2014)
« Votation no 587 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 2 décembre 2014)

« Impôt sur la dépense (forfait fiscal) », sur vd.ch (consulté le 2 décembre 2014)