Institut d'émission des départements d'outre-mer (French Wikipedia)

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Article 152 de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi dite "Loi Sapin 2", publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 puis validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016