Journal d'annonces légales (French Wikipedia)

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« Annonces judiciaires et légales - Presse - Ministère de la Culture et de la Communication », sur www.culturecommunication.gouv.fr (consulté le 27 avril 2016)

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Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, 28 décembre 2012 (lire en ligne)
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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« Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ? - professionnels | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 27 avril 2016)