Juge de l'exécution (French Wikipedia)

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, sur Légifrance
futur article L.213-6 COJ, sur Légifrance
Cass.Civ 2^e 27.04.2000