Justice réparatrice (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Justice réparatrice" in French language version.

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LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 15 août 2014 (lire en ligne)
Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

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Texte publié dans les Actes du colloque de l’École nationale de la magistrature, Édition Dalloz, Paris, 2005 Semaine des victimes (en ligne)

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