Loi Att Dwar Kunsilli Lokali - Kapitolu 363 (Conseils locaux - loi no 363) du 23 juillet 1993, modifiée par plusieurs textes successifs. Le texte actuel ((mt) lire en ligne) résulte notamment d'une modification réalisée par l'acte XVI de 2009 ((mt) lire en ligne, pages A 600 et A 604) qui a renommé un grand nombre de conseils locaux.
