Depuis 1999, la garantie fédérale est inscrite à l'article 51 alinéa 2 de la Constitution fédérale : « Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral », cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 51al. 2.
La souveraineté des cantons est garantie par la Constitution fédérale : « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération », cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 3.
ar.ch
(de) Markus Schefer et Michel Besson, Rechtsgutachten zur Frage der Gültigkeit der Initiative "Wiedereinführung der Landsgemeinde im Kanton Appenzell Ausserrhoden" [« Avis de droit sur la question de la validité de l'initiative "Réintroduction de la Landsgemeinde dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures" »], Bâle, , 35 p. (lire en ligne), p. 7.
Johannes Stückelberger, « Die künstlerische Ausstattung des Bundeshauses in Bern », Revue suisse d'art et d'archéologie, no 3, , p. 185-234 (DOI10.5169/SEALS-168629, lire en ligne, consulté le ).
Johannes Stückelberger, « Die künstlerische Ausstattung des Bundeshauses in Bern », Revue suisse d'art et d'archéologie, no 3, , p. 185-234 (DOI10.5169/SEALS-168629, lire en ligne, consulté le ).
Peter Mock, « Quelques réflexions sur les réserves déposées par la Suisse lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », Pratique juridique actuelle, , p. 984-992 (ISSN1660-3362), p. 989.