Yves Delaporte, « La variation régionale en langue des signes fraçaise », Marges Linguistiques, M.L.M.S., no 10 « Langues régionales », , p. 118-132 (lire en ligne).
Elle modifie l'Article L312-9-1 du Code de l'éducation : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. »
