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France. « Code des transports », art. L2111-7 [lire en ligne (page consultée le 12 mai 2013)]. Cet article se situe dans la sous-section 4 Autres infrastructures et non dans la sous-section 1 Réseau ferré national.
« Décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire entre Perpignan et Le Perthus, les installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Perpignan, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Saint-Jean-Lasseille, Villemolaque, Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales : NOR: EQUT0100466D », Journal officiel de la République Française, Paris, Imprimerie Nationale, , p. 15860-15861 (lire en ligne).