Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (French Wikipedia)

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doctrine.fr

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« Responsabilité du mesureur loi Carrez », Jurisprudentes, 25 août 2012.

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« Erreur de mesure de la surface du bien : La décision de justice qui change la donne », lavieimmo.com, 1er avril 2015.

legifrance.gouv.fr

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, sur legifrance.gouv.fr.
Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation., sur le site legifrance.gouv.fr
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le site legifrance.gouv.fr
Cour de Cassation, 13 avril 2005, 03-21004 03-21015, Publié au bulletin (lire en ligne)
Code de la santé publique - Article L1331-22 (lire en ligne)
Cour de cassation, 2 octobre 2013, 12-21918, Publié au bulletin (lire en ligne)
Cour de cassation, 28 janvier 2015, 13-26035, Publié au bulletin (lire en ligne)
Cour de cassation,10 décembre 2015, 14-13832, Publié au bulletin (lire en ligne)
Article 46 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ajouté par la loi Carrez.

onb-france.com

Sachant qu'une action en référé suspend le délai pour agir ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation le 12 novembre 2015 (source.