Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (French Wikipedia)

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« Décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005, dite décision Avenir de l'école », sur Conseil constitutionnel (consulté le 29 juillet 2023)

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« Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version applicable de 1995 à 2008) », sur Legifrance (consulté le 2 août 2023)

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Benjamin Lavergne, Recherche sur la soft law en droit public français, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole (lire en ligne ), « Titre second. Une réception perturbatrice de l'ordre juridique »