Loi informatique et libertés (French Wikipedia)

Analysis of information sources in references of the Wikipedia article "Loi informatique et libertés" in French language version.

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Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Légifrance
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007(décrets d'application de la réforme de 2004),
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1), 7 juillet 2023 (lire en ligne)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026601637&fastPos=1&fastReqId=986979498&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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