La décision DC 94-355 du 10 janv. 1995, « Loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature », a ainsi déclaré contraire à la Constitution une disposition prévue par une loi organique au motif qu'elle relevait du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il était précisé par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (RFDC, 1995, p. 377, note CAR Jean-Christophe ; voir aussi Véronique Bertile, Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1er octobre-31 décembre 2001, RFDC, 2002/1 - no 49).
La décision DC 94-355 du 10 janv. 1995, « Loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature », a ainsi déclaré contraire à la Constitution une disposition prévue par une loi organique au motif qu'elle relevait du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il était précisé par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (RFDC, 1995, p. 377, note CAR Jean-Christophe ; voir aussi Véronique Bertile, Jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1er octobre-31 décembre 2001, RFDC, 2002/1 - no 49).
