Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 1, <https://canlii.ca/t/ckbs#art1>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 6, <https://canlii.ca/t/ckbs#art6>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 10, <https://canlii.ca/t/ckbs#art10>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 37, <https://canlii.ca/t/ckbs#art37>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 39, <https://canlii.ca/t/ckbs#art39>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 47, <https://canlii.ca/t/ckbs#art47>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 50, <https://canlii.ca/t/ckbs#art50>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 61, <https://canlii.ca/t/ckbs#art61>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 85, <https://canlii.ca/t/ckbs#art85>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 91, <https://canlii.ca/t/ckbs#art91>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 97, <https://canlii.ca/t/ckbs#art97>, consulté le 2021-10-27
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 103, <https://canlii.ca/t/ckbs#art103>, consulté le 2021-10-27
