Législation sur l'usage des langues en Belgique (French Wikipedia)

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« Le décret « inclusivité » ne s’applique pas aux communes bruxelloises… mais… », Brulocalis, 14 octobre 2021.

fgov.be

ejustice.just.fgov.be

Moniteur belge du 27 mai 1998, p. 17139–17141
Moniteur belge du 8 aout 2005, p. 34485–34492

openjustice.be

etaamb.openjustice.be

« Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale », sur Open Justice

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reflex.raadvst-consetat.be

« Loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays. », sur Site internet officiel du Conseil d’État
« Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative. », sur Site internet officiel du Conseil d’État.
« Loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 », sur Site internet officiel du Conseil d’État.
« Loi du 21 juillet 2013 modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. », sur Site internet officiel du Conseil d’État
« Loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. », sur Site internet officiel du Conseil d’État

vlaamserand.be

docu.vlaamserand.be

« Législation linguistique: l’emploi des langues en matière judiciaire. », sur Vlaamse Rand.