Mandat de dépôt en France (French Wikipedia)

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Article 122 du code de procédure pénale
Deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale.
Troisième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale.

service-public.fr

« Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? », sur service-public.fr (consulté le 20 avril 2023).
« Contrôle judiciaire », sur service-public.fr (consulté le 20 avril 2023).

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« Qu'est-ce qu’un juge des libertés et de la détention (JLD) ? », sur vie-publique.fr (consulté le 20 avril 2023).