C.P. 2015–1247 du : Décret de transferts d'attributions. GC du , partie II, vol. 149, no 23 (lire en ligne, consulté le )
C.P. 2015–1224 du : Décret mettant fin aux délégations des ministres d’État. GC du , partie II, vol. 149, no 23 (lire en ligne, consulté le )
C.P. 2019–1365 du : Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport. GC du , partie II, vol. 153, no 25 (lire en ligne, consulté le )
