Décret n° 69-222 du , articles 5 et 6. Des dispositions similaires se retrouvent dans d'autres corps de la fonction publique (Conseil d'État, Cour des comptes, inspections générales de différents ministères, etc.). Elles visent à « oxygéner » la haute fonction publique, mais elles servent régulièrement à promouvoir des proches du pouvoir politique du moment.
